🍸 Expulsion D Un Lycée Ou D Un Logement Le merci bien.

Lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, le propriétaire bailleur peut demander en justice la résiliation du bail ainsi que son expulsion. Une procédure d'expulsion coûte au propriétaire entre 6 000 € et 7 000 €. © DURIS Guillaume Sommaire La loi prévoit plusieurs cas et procédures pour obtenir l’expulsion du locataire Lorsque le locataire ne paye pas un loyer ou une partie du loyer le propriétaire peut faire jouer l’éventuelle clause résolutoire du contrat. Dans ce cas, il est obligé de délivrer un commandement de payer par huissier, et attendre deux mois. Si passé ce délai le le locataire n’a pas régularisé et payé, le bailleur pourra saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail. Si le locataire refuse de délivrer son attestation d’assurance, le propriétaire peut engager la même procédure en application de la clause résolutoire. Le délai suivant, le commandement est cette fois-ci d’un mois. A défaut de clause résolutoire, la loi n’oblige pas à respecter ce formalisme du commandement et le bailleur peut saisir le juge pour la faute du locataire simplement après une mise en demeure, par exemple mise en demeure de cesser les troubles de voisinage, ou mise en demeure de quitter les lieux lorsque le locataire se maintient dans le logement à la fin d’un préavis. Dans tous les cas, le propriétaire pourra demander au juge, la résiliation du bail s’il n’est pas arrivé à son terme, le paiement des éventuelles dettes, et l’expulsion du locataire. Seul un jugement peut autoriser l'expulsion d'un locataire La demande d’expulsion permet d’obtenir du juge un titre exécutoire, c'est-à-dire un acte, le jugement, qui permet, de pouvoir solliciter la force publique pour procéder à l’expulsion du locataire lorsqu’il ne tient pas compte de la résiliation et refuse de quitter les lieux. Si le bail d'habitation a pris fin par l’effet d’un congé ou d’une décision du juge, le fait que le locataire reste dans les lieux permet au propriétaire bailleur de lancer une procédure d’expulsion, s’il ne fait rien il pourra être considéré qu’un nouveau bail verbal est convenu entre les parties. Le propriétaire ne peut donc expulser le locataire que lorsque le bail est terminé ou s’il engage une procédure suite à une faute du locataire, et ne pourra procéder à l’expulsion qu’après avoir obtenu un jugement autorisant l’expulsion. Références juridiques Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 n°89-462 Article 24 de la Loi du 6 juillet 1989.

Auplafond de la douche, les stigmates d’un dégât des eaux XXL. Pour la fenêtre c’est plus cher La goutte d’eau qui a fait déborder le vase, pour Nadia, c’est quand, cet été, alors qu’elle paye déjà 400 euros pour une chambre sans fenêtre, lui a été demandé 50 euros supplémentaires ! Par Valérie Piau, publié le 23 Septembre 2016 5 min Lycée Après une exclusion définitive, l'Éducation nationale doit proposer une nouvelle affectation à l'élève concerné. Cette obligation s'applique-t-elle aussi pour les plus de 16 ans ? La réponse de Valérie Piau, avocate, extraite de son ouvrage “Le Guide Piau les droits des élèves et des parents d'élèves”. Rescolariser l'élève exclu est une obligation L'Éducation nationale a toujours l'obligation de rescolariser l'élève exclu, même si celui-ci a plus de 16 ans. Élèves de moins de 16 ans Les élèves de moins de 16 ans doivent impérativement être rescolarisés en cas d'exclusion définitive compte tenu de la scolarité obligatoire. Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou le DASEN directeur académique des services de l'Éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé. Il pourvoit aussitôt à l'inscription dans un autre établissement ou dans un centre public d'enseignement par correspondance, selon l'article D. 511-43 du Code de l'éducation. Si tel n'est pas le cas, les parents doivent s'en plaindre, par écrit, au DASEN et au recteur. Élèves de plus de 16 ans Tout élève âgé de plus de 16 ans exclu définitivement de son établissement a également le droit d'être rescolarisé après son exclusion. Il est interdit de refuser la rescolarisation d'un élève au motif qu'il est âgé de plus de 16 ans et n'est plus soumis à l'obligation scolaire. L'article L. 122-2 du Code de l'éducation pose le principe que “tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de 16 ans” et ajoute qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études afin d'atteindre un tel niveau. Une affectation doit donc toujours être proposée à l'élève exclu définitivement de l'établissement. La circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 qui vise à limiter le décrochage scolaire a rappelé cette obligation de réaffectation des élèves âgés de plus de 16 ans après une exclusion “Un élève exclu définitivement de l'établissement, même s'il n'est plus soumis à l'obligation scolaire âgé de plus de 16 ans, doit pouvoir mener à terme le cursus dans lequel il est engagé et se présenter à l'examen.” Là encore, en l'absence d'affectation proposée aux parents ou à l'élève s'il est majeur, ceux-ci doivent la réclamer au DASEN et au recteur par écrit. Exclusion temporaire des mesures d'accompagnement sont prévues Le chef d'établissement doit faire en sorte que l'exclusion temporaire de l'établissement ne se traduise pas par une rupture des apprentissages préjudiciable à la continuité de la scolarité de l'élève. Les modalités d'accueil de l'élève qui fait l'objet d'une exclusion de classe doivent donc être précisées par le chef d'établissement. Il appartient à ce dernier de veiller à ce que l'équipe éducative prenne toute disposition pour que cette période d'exclusion temporaire soit utilement employée la poursuite du travail scolaire constitue la principale mesure d'accompagnement selon la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014. Cas pratique comment faire valoir vos droits ? Zoé, 17 ans, élève de première, a été exclue par conseil de discipline et aucune rescolarisation ne lui a été proposée au motif qu'elle avait plus de 16 ans. Or tout élève, même âgé de plus de 16 ans, exclu définitivement de son établissement a le droit d'être rescolarisé. Modèle de courrier de demande d'affectation en urgence d'un élève de plus de 16 ans après une exclusion définitive Objet Demande d'affectation en urgence après une exclusion définitive Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale, Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de prénom de l'élève, élève de nom de la classe qui a été exclu par conseil de discipline en date du à préciser de l'établissement scolaire nom et adresse. À la suite de son exclusion définitive par décision du conseil de discipline en date du à préciser, aucune solution de rescolarisation n'a été proposée à notre enfant, ce qui risque d'engendrer son décrochage scolaire. L'article L. 122-2 du Code de l'éducation rappelle que tout mineur dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de 16 ans et qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études afin d'atteindre un tel niveau. De même, la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 rappelle qu'une affectation doit toujours être proposée à l'élève exclu définitivement même s'il est âgé de plus de 16 ans. Nous vous remercions de procéder, au plus tard sous quarante-huit heures à compter de la réception de la présente, à la rescolarisation de notre enfant dans un nouvel établissement scolaire. À défaut, nous nous réservons d'engager toute procédure nécessaire à la sauvegarde du droit à la scolarisation de notre enfant. J'adresse copie de la présente au recteur compte tenu de sa politique de lutte contre le décrochage scolaire. Veuillez agréer, Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale, l'expression de nos salutations distinguées. POUR ALLER PLUS LOINÀ découvrir aux Éditions de l'Etudiant “Le Guide Piau les droits des élèves et des parents d'élèves”, par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation au

Conditionsd'attribution de l'ALS. Il faut remplir plusieurs types de conditions pour être éligible à l'ALS. Des conditions liées au logement au titre duquel l'allocation est demandée. Il doit s'agir : D'une résidence principale située en France. D'un logement dit "décent", c'est-à-dire répondant à certains critères de surface et de

Le 29 juillet dernier, 3 familles albanaises ont été expulsées d'anciens logements de fonction du lycée Berthelot à Toulouse qu'ils squattaient depuis 2019. A la rue, elles n'ont plus de logement et n'arrivent pas à récupérer leurs effets personnels. Le collectif de soutien 57 se dit "scandalisé". Depuis le 17 décembre 2019, huit familles albanaises étaient installées illégalement au 57, rue Achille Viadieu à Toulouse, dans un bâtiment appartenant au lycée Berthelot, et donc à la Région Occitanie. Dès le mois de janvier 2020, le tribunal administratif ordonnait une expulsion. À ce sujet, la rédaction vous recommande Soutenues par des enseignants et des citoyens, le Collectif 57, ces familles ont pu rester et s'installer dans le bâtiment. L'an passé, un certain nombre d’entre elles ont accepté l’aide au retour en Albanie proposée par la préfecture et ont quitté Toulouse le 22 juin 2020. Le 29 juillet dernier, les trois dernières familles, encore sur place, ont été expulsées sur ordre de la justice et se retrouvent à la expulsion scandaleuse pour le Collectif 57Le Collectif 57 engagé depuis le début dans le soutien de ces familles en détresse vient, une nouvelle fois, de tirer la sonnette d' sommes scandalisés ! Ces trois familles sont sans solution de relogement. Elles ont été mises à la rue en plein été. Ils sont 17, parmi eux, certains sont très malades et 7 jeunes sont scolarisés dans différents établissements de la ville dont plusieurs mineurs au collège Tillaux du Collectif plusieurs mois, la région Occitanie, propriétaire du bâtiment où vivaient ces familles, a proposé d'aider à la régularisation de leurs papiers en préfecture. Mais les dossiers n'ont jamais vraiment avancé. Concernant l’occupation des locaux, en raison de la non conformité des lieux, la collectivité a toujours stipulé que ces occupations étaient illégales, dangereuses et ne pouvaient pas tribunal administratif leur interdit de revenir dans le squatDans un communiqué, le Collectif 57 dénonce aujourd'hui une expulsion prévue de longue date et scandaleuse. Ils n'ont en effet eu que quelques minutes pour évacuer les lieux. Parmi ces Albanais, aujourd'hui à la rue, sept sont scolarisés à Toulouse. En début de semaine, le tribunal administratif leur a interdit de pouvoir revenir dans leur squat pour récupérer leurs affaires personnelles et leurs matériels scolaires." Nous sommes près de la rentrée scolaire et ces familles albanaises ne peuvent même pas récupérer leurs ordonnances, leurs vêtement, ni leurs affaires scolaires de leurs enfants, je trouve cette situation totalement inhumaine ! ", conclut Emilie Tillaux du Collectif demandes de logements d'urgenceLes membres du Collectif 57 ont contacté officiellement la direction du lycée Berthelot et le Rectorat pour que ses familles puissent récuperer leurs affaires. Ils attendent une au logement des familles, d'autres recours seront déposés à la fin du mois pour que ces familles puissent bénéficier d'un logement d'urgence, au plus vite et que les enfants puissent vivre sereinement leur rentrée scolaire. Lebâtiment qui abrite les logements de fonction du lycée Mousseron de Denain a été investi, ce mercredi matin, par l’antenne RAID du GIPN de Lille. Aller au contenu Contactez nous au 04-67-39-03-44 Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Dans une réponse ministérielle du 15 Mars 2022, le Ministère du logement a précisé la procédure d’expulsion dont dispose le propriétaire d’un logement occupé illégalement. la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a institué une procédure administrative d’expulsion d’un domicile “squatté”. La procédure administrative d’évacuation peut être initiée en cas d’introduction et de maintien… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. Je me connecte Je m’abonne Navigation de l’article Vente de terrain à construire – Vers une obligation de bornage ? Réponse avril 2022Dans une réponse ministérielle du 24 Mars 2022, le Ministère du logement a rappellé les cas dans lesquels le bornage d”un terrain est obligatoire Le bornage est obligatoire lorsqu’il est demandé par un voisin de la parcelle. Le bornage … Vente de terrain à construire – Vers une obligation de bornage ? Réponse ministérielle. Lire la suite » Procédure d’expulsion d’un logement “squatté” – Réponse avril 2022Dans une réponse ministérielle du 15 Mars 2022, le Ministère du logement a précisé la procédure d’expulsion dont dispose le propriétaire d’un logement occupé illégalement. la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a institué une procédure administrative d’expulsion d’un … Procédure d’expulsion d’un logement “squatté” – Réponse ministérielle. Lire la suite » Taxe d’aménagement et division parcellaire d’un terrain – Qui est redevable de la taxe ? Conseil d’ avril 2022Dans un arrêt du 17 Mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes et que le terrain a fait l’objet d’une division avant la demande de permis de construire, l’administration … Taxe d’aménagement et division parcellaire d’un terrain – Qui est redevable de la taxe ? Conseil d’Etat. Lire la suite » ^{Avoirun logement en étant encore au lycée. Solene59160 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 6 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2018 - 6}

Sujet D’abord trouver un lycée ou d’abord un logement ? forzaazzuri MP 08 mars 2022 à 171924 Salut les khey je compte changer de lycée et me diriger vers une autre académie je souhaite déménagerÇa se fait comment ? Je dois d’abord trouver un logement ou je peux commencer à faire des demandes de lycées dès maintenant ? On me dit de commencer à démarcher auprès des lycées tout de suiteJe précise je suis majeur forzaazzuri MP 08 mars 2022 à 172200 forzaazzuri MP 08 mars 2022 à 172538 Victime de harcèlement en ligne comment réagir ?

Entre15 et 17 enfants scolarisés dans une école primaire, deux collèges et un lycée aux alentours, des bébés, des femmes enceintes, toutes et tous expulsés sans proposition de logement stable. Ils habitaient rue Marceau depuis 4 voire 5 ans pour certains. Plusieurs collectifs dont le collectif CSA rue Marceau, Habitat Cité et Comité ^{Par Lepetitjournal Valence Publié le 22/02/2013 à 0000 Mis à jour le 22/02/2013 à 0406 "Nous sommes là pour venir en aide aux personnes et non pour sauver les banques." Depuis le début de la semaine, les syndicats de pompiers d'un grand nombre de régions espagnoles se sont unis sous ce slogan pour protester contre le "manque d'humanité" des expulsions locatives, appelés "desahucios", qui défrayent la chronique depuis plusieurs mois en Espagne relire notre article. Les pompiers des régions de Madrid, de Galice, de Valence et de Catalogne sont les premiers à avoir fait savoir qu'ils n'aideront plus à déloger les mauvais payeurs, comme ils le faisaient en temps normal aux côtés des pouvoirs adjudicateurs juges, notaires, serruriers. Mercredi, le chef du gouvernement Mariano Rajoy a refusé de suspendre temporairement ces expulsions, comme le lui demandait l'opposition socialiste et une initiative populaire, qui réclament toujours une nouvelle loi LEMAÎTRE - Espagne Vendredi 22 février 2013Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite ! Lepetitjournal Valence Site d'information, premier média des Français, francophones et francophiles à l'étranger, c'est VOTRE site !}

Sabina 19 ans, une jeune Albanaise menacée d'expulsion, pourra rester avec sa famille et poursuivre ses études dans un lycée quimpérois. L'édition numérique du jeudi 11 août 2022

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Lesmaires de Rouen et Sotteville-lès-Rouen apportent leur soutien à Kenza Sahed, élève au lycée Les Bruyères à Sotteville-lès-Rouen, menacée d’expulsion. Dans une correspondance, ils

Loyers impayés, défaut d’assurance, squat, ou plus largement irrespect des obligations incombant au locataire. Nombres de raisons aboutissent à l’expulsion d’un logement. A partir de quel moment, un bailleur doit-il prendre cette décision lourde de conséquences ? On parle souvent de délais très longs, mais quels sont-ils réellement ? Empli de bons sentiments, le bailleur laisse souvent une dernière chance » à son locataire. Mais dans la majorité des cas, il ne s’agit que de repousser l’échéance. Plus on attend, plus la procédure sera longue. Elle peut devenir difficile à supporter pour un bailleur, tant moralement que financièrement. Comme déjà précisé dans un précédent article sur les Loyers impayés en matière d’habitation principale », les lettres recommandées ne font courir aucun délai. La procédure d’expulsion doit être initiée par un acte extrajudiciaire. Autrement dit établi par un acte d’huissier le commandement de payer les loyers ou le commandement d’avoir à produire l’attestation d’assurance. La législation prévoit un acte bien particulier pour chaque situation. L’assignation en expulsion L’assignation en expulsion arrive ensuite. Une audience devant le Tribunal des contentieux de la protection est retenue. Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble loué. L’audience se tient au minimum deux mois après la signification de l’assignation. Mais, compte-tenu de l’engorgement actuel des tribunaux, les dates d’audience sont souvent à plus longue échéance, . Au regard des éléments du dossier, le juge décide d’expulser le locataire défaillant. Il peut aussi lui accorder un délai. Ce délai peut être de 24 mois. Le commandement de quitter les lieux Une fois la décision prononçant l’expulsion rendue, il convient de signifier la Décision. L’huissier se déplace chez le locataire pour l’informer officiellement de l’expulsion. Selon le type de Décision rendue en référé ou non il convient d’attendre le délai d’appel. il convient ensuite d’exécuter de manière forcée. Un commandement de quitter les lieux est signifié au locataire. En matière d’habitation principale, ce commandement devra ouvrir un délai de deux mois au locataire pour quitter le bien loué. Une demande peut être formulée au préalable dans l’assignation pour solliciter la réduction de ce délai. Toutefois, elle devra être fondée en faits et en droits et n’est que rarement acceptée par les magistrats squat, logement insalubre…. La réquisition de la force publique A l’expiration de ce délai, un passage de l’Huissier de Justice sera réalisé sur place afin de constater l’occupation ou l’inoccupation des lieux, et dans le premier cas, au mieux obtenir une restitution des clés du logement. Cette étape donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal de tentative d’expulsion si les lieux sont toujours occupés et qu’aucun départ n’a pu être négocié. Procès-verbal qui sera dénoncé à la Préfecture afin de solliciter le concours de la force publique. Le représentant de l’Etat doit autoriser en amont chaque expulsion. Il donnera son aval sur une période donnée pour procéder à cette procédure qui est bien souvent lourdes de conséquences. Une commission statue sur chaque dossier afin de déterminer si toutes les conditions sont réunies. L’expulsion manu militari Dès obtention du concours de la force publique, l’Huissier de Justice se mettra en contact avec les forces de l’ordre compétentes sur le secteur du bien loué. L’expulsion peut avoir lieu du 1er avril au 31 octobre, en dehors de la trêve hivernale. Un rendez-vous sera alors fixé en fonction des disponibilités de la gendarmerie ou de la police nationale afin de procéder à l’expulsion manu militari, en présence d’un serrurier et d’une équipe de déménageurs. DELTA HUISSIER met en œuvre des procédures d’expulsion avec des prestataires de qualité, forts de plusieurs années de partenariats, présents sur les régions HAUTS DE FRANCE et ILE DE FRANCE permettant de pénétrer dans les lieux, de changer les serrures et de vider le local entièrement. L’Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal d’expulsion. Le sort des meubles Si certains biens mobiliers sont présents sur place, la ou les personnes expulsées disposeraont d’un délai de deux mois pour récupérer ses leurs biens. C’est l’Huissier de Justice qui appréciera la valeur marchande du mobilier présent lors des opérations d’expulsion. Si les biens présentent une valeur marchande, ils seront vendus aux enchères dans l’hypothèse où leur propriétaire ne les a pas récupérés ; à défaut de valeur marchande, les biens seront réputés abandonnés. A noter que la ou les personnes expulsées ont la possibilité de contester l’absence de valeur marchande des biens dans un délai d’un mois à compter de la date du procès-verbal d’expulsion. La restitution des lieux au bailleur Les clés du logement sont alors à la disposition de son propriétaire qui peut reprendre possession des lieux. Il est judicieux de réaliser un état des lieux. La procédure d’expulsion est donc longue. Pour en limiter les effets négatifs, il convient de l’engager au plus vite. A noter cependant que toutes les procédures d’expulsion ne vont pas à leur terme les locataires reprennent parfois le paiement des loyers ou quittent les lieux volontairement. Si les occupants du local partent à la cloche de bois sans rendre les clefs, il est possible de reprendre les lieux en application de la Loi Béteille. Texte de référence Articles L411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Mettantainsi un peu de baume au cœur des expulsés, la cours d’Appel de Paris a rendu mardi plusieurs arrêts annulant l’expulsion prononcée par le tribunal d’instance. Pressés d’exécuter la décision, et sans attendre le

Un collectif d’enseignants du lycée Victor et Hélène Basch de Rennes a appris juste avant les vacances de la Toussaint l’expulsion de l’un de ses élèves et de sa famille de leur hébergement en hôtel. Particulièrement ému par la situation de ces trois personnes ne faisant pas l’objet d’une obligation de quitter le territoire, il a manifesté hier son mécontentement devant la préfecture d’Ille-et-Vilaine en entonnant la chanson de Nougaro Bidonville et en remettant dans une enveloppe son communiqué à la préfecture. “Cet élève, scolarisé depuis deux ans au lycée, vivant avec sa mère et son frère mineur scolarisé au lycée Charles Tillon, est sans solution de logement depuis le mardi 19 octobre”, a indiqué le comité. “Il doit désormais faire face à des conditions matérielles d’existence extrêmement précaires qui nuisent à sa sécurité, son bien-être et ses chances de réussite scolaire.” Depuis le 19 octobre, le collectif a multiplié les initiatives visant à obtenir un logement pour cette famille. Il a effectué deux visites collectives au Rectorat, téléphoné au 115 numéro d’urgence pour les personnes à la rue, sollicité la mairie de Rennes, lu une motion au Conseil d’administration de notre lycée, pris contact avec des associations spécialisées dans le mal-logement…”Nous avons beaucoup fait mais rien n’a fonctionné. Notre élève et sa famille sont toujours sans solution stable. Certes, les internats du lycée Charles Tillon et du lycée VHB ont hébergé leurs deux élèves mais aucune solution n’a été trouvée pour la mère ; et les internats sont fermés le week-end ainsi que pendant les vacances scolaires.” Face à l’attitude des pouvoirs publics, le collectif d’enseignants du lycée Victor et Hélène Basch, ont donc décidé d’adresser un ultimatum à la préfecture. “Si, le vendredi 3 décembre à 18 heures, notre élève – ainsi que son frère et sa mère – se retrouvent une nouvelle fois sans solution d’hébergement stable, alors nous ne sortirons pas du lycée et nous l’utiliserons comme lieu de mise à l’abri de la famille.” Cette action ne visera pas la direction de leur lycée mais la préfecture, responsable institutionnelle de la situation de notre élève et de sa famille. Sud Education 35 soutient cette action. Vous aimerez aussi En raison du temps sec, tout le monde craignait un incendie en forêt de Rennes. Mais c’est dans... Lire + Il s’appelle Noah Grasland et passait le bac, cette année. Il était inscrit dans une série... Lire + Jérémy Touraine aurait voulu devenir marin, partir loin comme jadis ces marins de Terre-Neuve dans... Lire + Ce mardi 5 juillet 2022, vers 10 h 55, vif émoi à l’opéra de Rennes, lors du déclenchement de... Lire + Ce mardi 5 juillet 2022, vers 10 h, des Rennais ont eu la peur de leur vie. Un type, explique un... Lire + Un couple est parti dans le nord de la France pour récupérer un Américan stafforshire. À leur... Lire + A propos de l'auteur jean-christophe collet Pour tout contact. 06 75 37 16 66 txWpL.

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