miseà disposition de tous les documents concernant l’immeuble : fiche synthétique, contrats d’entretien et de maintenance, procès-verbaux d'assemblées générales, diagnostics techniques, etc. ; proposition du budget prévisionnel. Pourquoi choisir un commissaire de justice comme syndic de la copropriété
Front social Les huissiers de justice suspendent leur grève 15/02/2022 Hocine Lamriben Les huissiers de justice, en grève illimitée depuis le 6 février contre le nouveau régime fiscal imposé à leur profession par le ministère des Finances, ont repris, hier, leurs activités, après avoir reçu des garanties suffisantes» de la part du ministère de tutelle, a annoncé la Chambre nationale des huissiers de justice dans un communiqué.
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Publié le 20 oct. 2014 à 1833Nicolas Sarkozy avait rêvé sous le précédent quinquennat d’une grande profession du droit ». Avant de se raviser devant la complexité du dossier. Plus modestement, Emmanuel Macron souhaite, lui, constituer une grande profession de l’exécution » judiciaire. Huissiers, commissaires-priseurs et mandataires judiciaires ne formeraient à terme plus qu’une seule profession, avec une formation commune et des activités, y compris monopolistiques, qui seraient ouvertes à ces trois métiers. Pour le ministre de l’Economie, il est plus que jamais impératif de déverrouiller ces professions juridiques réglementées, dont l’organisation, pour certaines d’entre elles, remonte au XIXe siècle. Sur ce point, il a le soutien d’une partie des intéressés, puisque les huissiers ont eux-mêmes poussé cette idée, voyant dans cette grande profession de l’exécution le moyen de diversifier leurs activités. Les commissaires-priseurs ils sont 400 dans l'Hexagone et les mandataires judiciaires un peu plus de 300 sont beaucoup moins enthousiastes, craignant de se faire purement et simplement avaler par les huissiers de résistance n’est toutefois pas la plus préoccupante pour le gouvernement. C’est sur la révision des tarifs que les discussions sont les plus vives. La Chambre nationale des huissiers de justice a fait réaliser à cet effet une étude par le cabinet Ernst & Young sur le coût des différents actes. Les conclusions sont bien différentes de celles de l’Inspection générale des finances. Notamment sur la rentabilité des études qui serait de 25 % en moyenne selon Ernst & Young, là où l’Igf qui a travaillé à partir des données de la DGFiP avance des chiffres qui vont de 33 % à 47 % selon la structure capitalistique et la taille des études. Ces écarts peuvent s’expliquer par la taille de l’échantillon étudié par Ernst & Young 11 offices ont été visités et 69 sondés par questionnaire, sur un total de études en France. Toujours selon l’étude d’Ernst & Young, 53 % du chiffre d’affaires des huissiers sont constitués par des actes monopolistiques, où la marge réalisée est très faible, voire nulle ». Cela est vrai pour la signification des actes pénaux, qui se fait à perte pour les huissiers, mais d’autres activités monopolistiques viennent compenser cette perte. Selon l'Igf, un acte de signification portant sur un recouvrement de euros est facturé 80 euros, dont 60 euros de rémunération pour l’huissier. De même, une assignation en justice pour un litige supérieur à euros revient à 62 euros, dont 44,50 euros de rémunération pour l’ fait d’avoir des tarifs qui sont parfois très rentables, parfois déficitaires par rapport au coût de revient plaide pour une remise à plat complète selon Bercy, qui veut faire acte de transparence. C’est d’ailleurs la tâche qui a été confiée à l’Autorité de la concurrence, dont l’avis est attendu pour le mois de affronter la montée des incertitudes ?Inflation, hausse des taux d’intérêt, Ukraine et maintenant incertitude politique, les chocs se multiplient. Pour évoluer dans un environnement de plus en plus complexe, l’expertise de la rédaction des Echos est précieuse. Chaque jour, nos enquêtes, analyses, chroniques et édito accompagnent nos abonnés, les aident à comprendre les changements qui transforment notre monde et les préparent à prendre les meilleures découvre les offres
Larrêté du 20 juillet 2021 établissant la cartographie des zones de libre installation des huissiers de justice détermine à l’échelle départementale : - 22 « zones d’installation libre » (zones dites « vertes ») dans lesquelles il est
AccueilNews Société Justice / Chambre nationale des Huissiers L’assainissement de la corporation s’impose Société Publié le samedi 9 octobre 2010 L’intelligent d’Abidjan Les huissiers de justice de Côte d’Ivoire se sont réunis en assemblée à l’Istc Institut Supérieur des Télé Communications, pour asseoir les bases de leur corporation. La corporation des huissiers de justice de Côte d’Ivoire est malade. Ces maux s’appellent l’infiltration et le désordre. Pour remédier à cela, Maître Amouh Loess Edmond et ses camarades de la chambre nationale des huissiers de Côte d’Ivoire veulent assainir leur milieu en procédant au recensement de tous les huissiers et affiliés. Nous comptons réaliser le tableau national des huissiers de la chambre de justice et procéder à l’élaboration d’un annuaire répertoriant tous ceux qui exercent dans notre profession», a dit le président de l’ordre des huissiers de Côte d’Ivoire. Pour lui, en plus d’être un outil de travail, le tableau et l’annuaire représentent des maillons de redressement de la corporation. L’initiation d’une telle opération répond au double souci de permettre aux particuliers de savoir à qui s’adresser en cas de besoin, tout en constituant un abri à l’huissier. Désormais, il ne faudrait plus que n’importe qui exerce notre métier. Cette opération permet à celui qui a un souci de justice et qui souhaite rentrer en affaire, de s’adresser à un bon huissier qui lui ferait réussir ses opérations avec intérêt. Car, nul n’a intérêt à transiger avec un huissier qui n’en est pas un. Pour l’huissier lui-même, c’est une bonne affaire parce que l’administration en a besoin », a laissé entendre Maître Amouh. Résolu à freiner l’ardeur des imposteurs, le tableau et l’annuaire seront à portée de tous. Trois maîtres-mots restent, cependant, les armes de combat de la chambre, à savoir, la prévention, la sensibilisation et la sanction Réagir à cet article
Depuisle 1 er janvier 2019, l’installation de la Chambre nationale des commissaires de justice officialise le rapprochement des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Pour la première fois, son président, Patrick Sannino, a présenté ses vœux à l’ensemble des deux professions, le 31 janvier 2019, à l’Automobile Club de
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