🎨 Code De La Route Article R417 11 la phrase Incomparable, me plaît :)

jelis consciencieusement l'Article R417-10 du code de la route et je relève : "III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule : 1º

I-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : 1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des

GUIDEPRATIQUE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI ERE DFPN/INFPN/DOC - 01/10/2008 Infractions au code de la route Page 1 sur 136 INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE - SeatPassion.com. Notices gratuites de Art R417 1 Al 3 PDF. Notices Gratuites de fichiers PDF Notices gratuites d'utilisation à télécharger gratuitement. Une notice parmi 10 millions PDF.

^{Code...route Code de la route Cours...route Cours de code de la route R...stationnement Règles de stationnement Que...route Que dit l’article r417-11 du code de la route ? Que dit l’article r417-11 du code de la route ? L’article r417-11 du code de la route traite des règles de stationnement que tout conducteur est tenu d’appliquer. Il définit en particulier ce qui peut être considéré comme étant un stationnement très gênant et donc interdit, ainsi que les sanctions qui peuvent être appliquées lorsqu’on ne respecte pas cette réglementation. Étudions cet article plus en détails. SOMMAIRE Article r417-11 les arrêts et stationnements très gênants ou dangereux Sanctions encourues en cas d’enfreinte au code de la route Article r417-11 les arrêts et stationnements très gênants ou dangereux Définition des arrêts et stationnements très gênants ou dangereux L’article R417-11 du code de la route définit les arrêts ou stationnements très gênants et/ou dangereux, qui peuvent entraver la circulation et mettre en danger les autres usagers, et qui sont donc des stationnements interdits. Il établit également les contraventions dont le conducteur du véhicule peut écoper s’il est sanctionné pour ce type d’enfreinte au code de la route. Exemples de situations où l’arrêt et le stationnement sont interdits Conformément à ce que prévoit le paragraphe 1 de l’article r417-11 du code de la route, les automobilistes ont interdiction de s’arrêter ou de se garer sur les voies et chaussées exclusivement réservées à la circulation des taxis, des véhicules de transport public de voyageurs, ou des véhicules d’intérêt général prioritaires sur les trottoirs sauf pour les tricycles à moteur, les motocyclettes, et les cyclomoteurs sur les places réservées aux personnes handicapéessur les passages piétons et jusqu’à 5 mètres avant dans le sens de la circulation devant l’accès d’une bouche d’incendiesur les emplacements prévus pour les véhicules de transport de métaux précieux ou de transport de fonds sur les pistes cyclables et les voies vertes près des panneaux de signalisation et des feux de signalisation, en particulier quand le gabarit du véhicule est suffisamment important pour empêcher les autres usagers de la route de les voirà proximité des bandes d’éveil de vigilance marquages au sol destinés aux personnes malvoyantes, hormis celles signalant le quai d’un arrêt de transport publicdans une zone touristique délimitée par la police où se trouve tout véhicule ou ensemble de véhicules d’une surface maximale de 20 m2 Une réglementation pour les stationnements gênants L’article r417-11 du code réglemente les stationnements très gênants et dangereux, mais sachez qu’il existe également un article R417-10 qui traite des arrêts et stationnements gênants, qui sont également interdits et sanctionnés. C’est le cas, par exemple, lorsque le conducteur s’arrête ou se gare en double file, devant une entrée d’immeuble ou à un endroit empêchant un autre usager d’accéder ou de se dégager de sa place de stationnement. Les sanctions encourues dans ce cas sont, dans la plupart des cas, des contraventions de 2ème classe. Sanctions encourues en cas d’enfreinte au code de la route Montant de l’amende prévue par l’article r417-11 du code de la route Toute infraction à l’article r417-11 du code de la route est sanctionnée par une amende de 4ème classe, d’un montant forfaitaire de 135€ pouvant être majoré à 375€, payable dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. De plus, si le stationnement très gênant n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire, un stationnement dangereux en revanche vous coûtera 3 points ! Seuls les services de police compétents sont habilités à constater une infraction pour stationnement très gênant. Le cas échéant ils peuvent dresser un procès verbal et le placer sur le pare-brise du véhicule concerné. Comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article r417-11 du code de la route, il est possible d’adresser un recours auprès de l’Officier du ministère public pour toute contestation d’un procès verbal pour stationnement très gênant. Il suffit, pour ce faire, d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception 45 jours maximum après avoir reçu l’avis de contravention ou 30 jours maximum après avoir reçu l’avis d’amende majorée. En cas d’absence ou de refus d’obtempérer du conducteur Les articles à L. 325-3 permettent aux autorités compétentes de sanctionner plus lourdement tout contrevenant ne mettant pas un terme à un stationnement très gênant, qu’il s’agisse d’un conducteur refusant d’obtempérer ou non présent dans son véhicule. Ils peuvent dans ce cas procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule, voire à une suspension du permis de conduire. Peut-on écoper de plusieurs contraventions pour la même infraction au stationnement ? Même si le stationnement très gênant dure plusieurs heures, voire même plusieurs jours, il ne peut être sanctionné que par une seule amende. Si les autorités compétentes vous verbalisent malgré tout plusieurs fois pour cette infraction, réglez la première amende puis contestez les autres en n’oubliant pas de fournir la preuve de votre premier paiement. Pour éviter tout problème ou accident, veillez donc à garer votre véhicule aux emplacements réservés à cet usage, et de manière sécuritaire. Et c’est exactement ce que les enseignants partenaires de l’auto-école Lepermislibre vous apprendront à faire lors de votre formation à la conduite. Inscrivez-vous gratuitement ! Plus d'articles ?}

Orselon l'article R. 417 - 1, I, 2° du code de la route, en agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de circulation pour les chaussées à double sens sur le côté droit de celle-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du

Pour une réponse rapide L’Article R417-11 du Code de la Route, disponible sur le site gouvernemental liste les cas d’application d’une amende pour stationnement très gênant » justifiant une amende de classe 4 s’élevant à 135€ en 2018. Cependant ce même article prévoit à l’alinéa 8° a du 1er paragraphe une exception pour les motos et autres engins à pédalage assisté ». Une moto ne peut donc pas être sujette à ce type d’infraction. Pour une infraction de stationnement applicable à une moto c’est larticle R417-10 du Code de la route qui s’applique et donne lieu à une amende de classe 2 s’élevant à 35€ en 2018. Les montants sont à retrouver sur site officiel du gouvernement ou legipermis qui n’est pas un site officiel même s’il s’en donne l’air ! Pour ma part, j’ai été verbalisé et reçu une amende chez moi 135€, non minoré, pour stationnement très gênant » avec ma moto. Je l’ai payé après m’être rendu sur le lieu du dit délit pour comprendre pourquoi mon stationnement pouvait être très gênant ». J’ai constaté qu’il y avait un panneau d’interdiction de stationner. Même s’il pourrait y avoir une tolérance, je me suis dit que j’étais en infraction du point de vue du code de la route… J’ai cependant appris à posteriori d’un policier, que ce montant d’amende n’est pas applicable aux motos, et ai mené l’enquête racontée ci-dessous. Je compte me plaindre de cette erreur et espère bien obtenir update Je me suis plains de cette erreur et ai obtenu gain de cause plus d’un an plus tard! Mise à jour de Février 2020 Audio à écouter sur soundcloud J’ai reçu ce jour une réponse positive provenant de l’Officier auquel j’avais adressé mon courrier de réclamation le 25 Octobre 2019 =4 mois + tard Officier du Ministère Public Près le Tribunal de Police de Marseille CS 41101 35911 RENNES CEDEX 9 Il mentionne qu’ après une étude attentive de mon dossier » l’Officier a décidé du remboursement du trop perçu – 100€ ! Je dois envoyer l’ORIGINAL du courrier avec mon RIB à DRFIP – Service Comptable des recettes Remboursement des amendes 16 Rue Borde 13357 Marseille Cedex 20 Aucune date limite n’est mentionnée. Je vous dirais quand je reçois le remboursement effectivement ! Rappel des dates Infraction 03/08/2018 – Amende 14/08/18 – Contestation 25/10/19 – Réponse 24/02/20 Mise à jour au 2 janvier 2020 en réponse au commentaire de Tibo J’ai envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception en date du 25 Octobre 2019 pour une infraction commise le 03/08/2018… J’ai reçu l’accusé de réception un peu tard après l’envoi de l’ordre de 2 semaines et j’attends une réponse… car je ne sais pas si c’est recevable après un délai de plus d’un an. J’ai été moi-même verbalisé à hauteur de 135€ pour un Stationnement très gênant ». C’était dans le courant de l’été 2018. Vous imaginez la surprise qui attend au chaud dans la boite aux lettre jusqu’à ce que je rentre de vacances… Eh oui, c’est comme ça maintenant, les amendes sont électroniques et on n’a pas le temps de se retourner. On peut avoir été en infraction sans même le savoir…jusqu’à ce que l’amende arrive. AGENT verbalisateur N°433 un humain ou une vidéo-verbalisation ? D’un côté je comprends la position de l’agent verbalisateur il n’a pas envie de se retrouver seul face à la personne à laquelle il dresse une amende, alors on fait ça fissa ! Cependant, je ne peux même pas être certains qu’il y ait un agent humain » derrière cette contravention. Depuis les verbalisation par caméra à Marseille en tout cas on ne sait pas qui se cache derrière le N° 433 ! Les plus inquiétant, c’est que ce procédé existe déjà à Marseille, par exemple, les caméras qui avaient été installées avec la promesse de lutter contre la délinquance…sont maintenant utilisées pour verbaliser les conducteurs, avec déjà 27 000 PV par caméra ! » Mediapart le 14 Novembre 2014 Montant de l’infraction 135€, non-minorée, à verser sous 45 jours Surprise, sur ce type de contravention, il n’y a pas de tarif minoré !..apparemment. Je suis donc sommé de payer 135€ sous les quelques jours qu’il me reste. Je l’ai un peu en travers et décide de prendre mon temps dans la limite des 45 jours. Je décide de retourner sur le lieux du crime quand je peux… ça m’aidera à accepter… La signalisation un panneau d’interdiction de stationner Je ne peux qu’accepter que j’étais effectivement en in fraction ! Je l’ai quand même bien mauvaise car en tant que motard, on est habitué à un peu de compréhension, et puis à cet endroit-ci on n’a vraiment pas l’impression de gêner avec un 2 roues, mais bon… J’en avais discuté avec mon père qui me demandais Alors, tu les as réglé tes 135€ d’amende ? Fais-le et te mets pas dans la merde ». Il commence à connaitre mon côté révolutionnaire ; Et allez, c’est bon, je l’ai payée mon amende en ligne. Je n’ai eu personne face à moi, à aucun moment. Monsieur Grand Frère » a réussi, en 2018, à me faire verser 135€ à l’Etat sans avoir aperçu le bout du nez d’un quelconque être humain. Je ronge mon frein et accepte l’état de fait…jusqu’à ce que… Le montant maximum applicable à une motocyclette pour stationnement gênant est de 35€ » C’est un monsieur en bleu qui me l’a dit. Il a bien fallu que je rencontre un agent de l’ordre » à un moment donné. Les travaux dans ma ville modifient tous ses plans de circulation. Un peu en retard j’avoue ne pas avoir respecté la signalisation. Hop, un képi » sort sa tête du bas côté et me demande de me ranger. Aucun soucis, je suis conciliant et ne peut qu’accepter l’infraction. Je la joue quand même cool, et de toute manière, j’ai une journée cool ; Amende de 35€ minorée à 22€ pour Non respect de la signalisation ». Je n’avais aucun papiers pour les avoir oublié chez une amie quelques dizaines de minutes plus tôt après le déjeuner…j’ai pu prouver mon identité, permis, assurance, grâce à la copie pdf de mes papiers enregistrés dans le même ordinateur que celui sur lequel je tapote actuellement ; J’ai pu partagé avec lui l’histoire de cette amende de 135€ pour Stationnement très gênant ».. – Vous étiez en voiture ? – … – Vous savez on est motards aussi, c’est impossible d’appliquer une amende de 135€ à une moto pour un stationnement, c’est 35€ maximum. » Et bam ! Alors j’ai effectué des recherches… Code de la route – Article R417-11 modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 – art. 12 En 2015 est sortie cette loi. En avril 2015, le ministre de l’Intérieur annonçait vouloir augmenter de 100 € le montant de l’amende forfaitaire sanctionnant les arrêts et stationnements sur les trottoirs. La mesure est entrée en vigueur le 5 juillet. Elle crée une infraction pour stationnement très gênant » qui sanctionne d’une amende de 135 € les automobilistes qui entraveraient la circulation des piétons ou des vélos en se garant sur leurs espaces réservés. Heureusement, elle ne concerne pas les motards, qui restent passibles d’une amende de 35 €. » , nous dit la FFMC dans l’article Amende à 135 € pour stationnement très gênant » sur les trottoirs les motards ne sont pas concernés Motomag ressitue cette décision Le décret n°2015-808, relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et pour le stationnement, paru au JO du samedi 4 juillet 2015, contient plusieurs dispositions destinées à favoriser la circulation des piétons et des vélos, issues du Plan d’actions pour les mobilités actives ». J’aurai pu regarder tout de suite sur legifrance ce que disent les articles cités dans la contravention, mais j’avais envie de faire confiance par a priori… Prévue par Art. R. 417-11 §I 8° a, art. L. 121-2 du C. de la route. Réprimé par Art. R. 417-11 §II du C. de la route. » Nous y voici, Code de la route Art. R. 417-11 §I .-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement […] 8° D’un véhicule motorisé à l’exception des cycles à pédalage assisté a Sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ; arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. INCROYABLE !!! L’article mentionné pour verbaliser mon infraction me dispense directement d’être acteur de cette infraction ! J’aurai du remettre en cause la décision de l’agent n°433 et mener ma propre enquête. Je suis très déçu de devoir accepter ça. Allez, pour le sport, que dit l’autre article mentionné.. Code de la route Art. L. 121-2 […] le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules […] pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue,[…] » Ok, rien à dire. Arf, j’ai déjà réglé mon amende !.. … et ne peux normalement pas réclamer. Cependant, je ne peux pas non plus accepter de me sentir racketté » par l’Etat au travers d’un agent n°433 qui ne respecte pas les lois ??? Si j’étais adhérent FFMC, je pourrais demander un peu d’aide à leur Service Juridique, mais je ne le suis pas pour le moment… J’ai quand même trouvé quelques document types qu’ils partagent gracieusement. NB je viens de découvrir qu’en tant que sociétaire de l’AMDM je peux demander gratuitement le statut de Membre de droit FFMC » La Mutuelle des Motards à laquelle je suis sociétaire me viendrait-elle en aide ? Bonne idée, je vais demander, mais je ne le sais pas encore… Alors vu que je n’ai pas de temps à perdre, mais pas d’argent non plus et que je déteste les injustices… je vais commencer la procédure en envoyant une lettre de réclamation. Se posent les questions Que dire ? Je ne vais pas jouer sur le fait d’avoir commis l’infraction ou non, mais le respect de la loi ! Quelle forme lui donner ? Je me rend sur le site – Agence nationale de traitement automatisé des infractions, mentionné sur ma contravention. Comme de mon habitude, je ne rentre dans aucune case… Contester l’infraction ? -> Non, j’accepte, même si le degré de tolérance n’est pas génial… Désignation et contestation ? -> Non plus … c’était bien moi le conducteur etc… Trouver un formulaire de contestation d’amende ? -> Ca ne me semble pas jouable de trouver un tel formulaire… … écrire une lettre ? -> Je crois que ça va être ça, mais il va falloir m’inspirer de formulaires pour fournir toutes les informations habituelles, et bien joindre tous les papiers justificatifs… et personne ne me paiera pour ça !.. c’est peut-être pour ça que j’en fait un article, que ça puisse servir à un moment ou un autre à quelqu’un d’autre, capitaliser sur l’expérience pour ne pas rester une sous-espèce comme les poulpes ; A qui adresser ma requête… Toujours sur le site rubrique Désignation et Contestation, je trouve que Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. » Allez, c’est reparti, allons sur legifrance parti Code de procédure pénale » Article 529-10 to be continued… Liens Juillet 2015 Amende à 135 € pour stationnement très gênant » sur les trottoirs les motards ne sont pas concernés sur Aout 2015 Stationnement gênant une nouvelle amende à 135 €… mais pas pour les motos sur Juin 2018 Les motards ne devront pas payer 135 € pour stationnement très gênant » – sur Juillet 2015 135 euros pour stationnement sur le trottoir les motos ne sont pas concernées – sur Le stationnement des deux-roues sur le trottoir, la fin de la tolérance – article de 09/2015 sur Pas de stationnement très gênant pour les 2 ou 3-roues sur Aide juridique Quelques conseils pour rédiger vos courriers juridiques »… sur Tolérance en verbalisation… Verbalisation des stationnements non gênants, stationnement payant… sur le site de la FFMC Paris Petite Couronne Ressources de la Commission Juridique FFMC

ArticleR417-11 - Code de la route - Légifrance Nous allons donc traiter le processus de la négociation commerciale (chapitre 1) et les différentes techniques de vente (chapitre 2). Ces éléments montrent bien la nature de la tâche et de la responsabilité pour toutes les parties concourant à l'acte de vente. En effet, si l'entreprise est tenue de "piloter" et d'animer la force de

Version en vigueur depuis le 01 juin 2001Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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On voit de plus en plus, dans certaines villes, des véhicules en stationnement sur les trottoirs, ou "à cheval" sur le trottoir... Est-ce légal ?Le stationnement sur trottoir est, soit sauvage, soit même parfois "institutionnalisé", c’est-à-dire suggéré par l’autorité de Police généralement le Maire au travers d’un marquage au sol, soit à 100% sur le trottoir rarement... soit à cheval sur la chaussée et le trottoir le plus fréquemment. Stationnement sur trottoir Rue de la République Senlis, Oise Avilly-St-Léonard Oise, Grand Rue Que dit la loi ? Le stationnement sur trottoir est classé très gênant passible d’une contravention de 135,00 € depuis le décret 2015-808 du 2 juillet 2015 dont l’objet est l’adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et favoriser le cheminement des piétons voir article R417-11 du Code la Route. L’Arrêté du 15 janvier 2007, relatif à l’accessibilité de la voirie, impose un cheminement libre de tout obstacle de 1,40 minimum 1,80 m recommandé, 1,20 m possible ponctuellement pour le passage d’un obstacle. Les dispositions de l’ancien article du code de la route, qui permettait à l’autorité investie de pouvoir de police de prendre des mesures en matière d’arrêt ou de stationnement différentes de celles prévues au dit article, ont été abrogées par les nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er juin 2001 décret 2001-251 du 22 mars 2001. Les dispositions de l’article L2213-1 comme celles de l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales donnent pouvoir au maire de réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules dans sa commune, mais n’ont ni pour objet ni pour effet de lui permettre d’autoriser le stationnement de ceux-ci sur les trottoirs en contravention des dispositions de l’article R417-11 du Code de la route qui s’imposent à lui. Pas facile de s’y retrouver... Que dit la Jurisprudence ? Un recours engagé par l’association "Le Droits du piéton en Vendée" d’abord au Tribunal Administratif, puis en Cours d’Appel, puis en Conseil d’État... a fait l’objet d’un arrêt du Conseil d’État le 8 juillet 2020. On y lit 2. Aux termes de l’article du code général des collectivités territoriales " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales, et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation... ". Aux termes de l’article du même code " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation ... 2°Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ... ". Dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont ainsi confiés, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules. 3. Par ailleurs, l’article R. 417-10 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable, dispose que " I. Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II. Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule /1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ... ". 4. Si le maire ne saurait légalement, dans l’exercice des pouvoirs de police rappelés au point 2, prendre des mesures contraires au code de la route, les dispositions de l’article R. 417-10 de ce code, citées ci-dessus, ne font pas obstacle à ce que, lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire, le maire autorise le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs, à condition qu’un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu’à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu’une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés. Conclusion Le stationnement sur trottoir est rigoureusement illégal quand il est "sauvage". Par contre, l’autorité ayant le pouvoir de police le Maire, en général peut autoriser le stationnement sur une partie du trottoir, à condition qu’un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment ceux qui sont à mobilité réduite Rappel décret n°2006-1658 La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel, ponctuellement 1,20 m... , ainsi qu’à leur accès aux habitations et aux commerces riverains, qu’une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés.. Jurisprudence Cour Administrative d’Appel de Nancy de mars 2008 confirmant l’obligation de respecter un cheminement accessible largeur d’au moins 1,40 m à l’occasion de travaux de réfection de trottoirs. [Conseil d’État du 8 juillet 2020 - N° 425556 > techniques Encombrement des trottoirs - Savoirs de base en sécurité routière - Fiche n°28 - Août 2010Encombrement des trottoirs - Stationnement - Fiche - Mars 2010. Mieux faire respecter les cheminements piétons - PAMA - Fiche n°8 - Août 2015Journée d’échanges sur le stationnement en centre-ville Une journée d’échanges "Une voirie pour tous" sur le thème Une politique stationnement adaptée pour rendre les centre-villes agréables et attractifs », s’est tenue le 10 novembre 2015 à Toulouse. Cette journée était organisée en partenariat avec le CNFPT délégation Midi-pyrénées et le Cerema dans le cadre de la CoTITA Conférence Technique Interdépartementale sur les Transports et l’Aménagement. Les thèmes qui ont été abordés sont Les généralités sur le stationnement en centre-ville et sa réglementation Ville de Toulouse Comment mener à bien une politique stationnement Inddigo Toulouse La politique stationnement de la ville de Toulouse 442 000 hab. Ville de Toulouse & TISSEO La politique stationnement de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois 81 000 hab. CA de l’Albigeois Le Smart Parking Bureau d’études Egis France La politique de stationnement de la commune de Vénerque 2 600 hab. Inddigo Toulouse Voir les diaporamas sur le site une voirie pour tous. Des aménagements d’un autre age, même les automobilistes ne souhaitent pas stationner sur le trottoir Ici à Lamorlaye en mars 2018Nos réflexions Les voitures sont, en moyenne, immobilisées 95% du temps. Elles occupent majoritairement l’espace public durant ces périodes d’immobilisation, au détriment d’autres fonctions de l’espace public déplacements, vie locale, détente, espaces verts, ... La demande de stationnement en centre-ville répond à une demande sociale qui semble ne pas avoir de limite le nombre moyen de véhicules automobiles par foyer augmente d’année en année !... Y répondre systématiquement crée un cercle vicieux. Voir illustration ci-dessous. La plupart des maisons individuelles –construites le long des axes routiers– disposent soit d’un garage, soit d’une cours permettant de stationner leurs véhicules en dehors de l’espace public. Mais des habitudes se sont créées, consistant à se garer devant chez soi et, bien souvent, d’utiliser le garage à un autre usage atelier, remise, voire pièce supplémentaire,... "puisque je peux garer ma voiture devant chez moi"... D’autres politiques sont possibles, visant à un usage plus raisonné de l’espace public, et incitant les usagers à modifier leurs comportements, notamment en terme de transports usage plus important des transports en commun, déplacements à pied ou à vélo, covoiturage, voitures partagées, .... S’engager dans une telle démarche crée un cercle vertueux... Voir illustration ci-dessous. Politique de stationnement - Cercle vertueux Politique de stationnement - Cercle vicieux Le point de vue de la DDTM Nord zww8.

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