Pour toutes vos questions Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer ». L’Association Victime de la Route erreur médicale AIVF a mis en place un réseau de professionnels et notamment d’Avocats concernant l’accident de la route. Vous pouvez joindre l’Association Victime de la Route pendant les heures de permanence pour connaitre l’avocat accident de la route intervenant sur Toulon Brignoles Draguignan département 83 Var. L’Association Victime de la Route a fait en sorte de mettre en place son réseau d’avocats accident de la route afin que toutes les victimes puissent bénéficier de leur intervention quelques soient leurs moyens financiers. Par ailleurs l’avocat en dommage corporel doit être à l’écoute des victimes. L’intervention de l’avocat accident de la route doit s’accompagner également de l’intervention d’un médecin expert de victimes afin d’être correctement défendu. L’association Victimes de la Route est présente sur Toulon Brignoles Draguignan département 83 Var. J'ai besoin d'un avocat spécialisé en accident de la route et erreur médicale dans le Var Si vous recherchez un avocat dans le département de le Var, veuillez faire votre demande dans le formulaire suivant en précisant le nom de votre ville, la nature de votre accident accident de la route, erreur médicale, infection nosocoiale, accident de la vie, agression ainsi qu’un petit résumé de ce qui vous est arrivé. Nous vous répondrons dans la journée. Les avocats AIVF sont signataires de la Charte de l’AIVF afin d’assurer un travail de qualité tant sur un plan technique que sur un plan humain. Demande d’avocat dans le Var ATTENTION en cas de question en matière de RC médicale ou d’accident vous pouvez avoir la possibilité d’obtenir un avis gratuit dans le cadre du Pacte GAAME. Il convient en ce cas, Avant de choisir un médecin expert ici, de mettre un message à l’association en indiquant votre cas. Si votre cas entre dans le cadre du pacte GAAME signé par l’association avec les professionnels au bénéfice des victimes, vous aurez alors la possibilité d’avoir un avis G gratuit, A avis, A avocat, M médecin Expert vous permettant d’être éclairé sur votre cas à la fois par un avocat et à la fois par un médecin expert. Exemple de recherche d’Avocat sur Toulon dans le Var et la défense Renseignement sur procédure Nous résidons dans le Var à Toulon et aurions besoin d’un avocat de la région, de préférence sur Toulon, pour avoir un avis Mon mari à eu un accident de moto en septembre dont il n’était aucunement responsable. L’assurance nous versé à deux reprises un acompte sur dédommagement. En septembre l’année suivant,elle nous a envoyé une offre provisionnelle que nous avons acceptée puisque non définitive. En février, l’assurance nous a envoyé une offre définitive que nous avons refusé puisque mal chiffrée et incomplète. En mars, l’assurance nous a répondu que nous ne pouvions refuser leur offre car nous l’avions signé, or la seule qu’on aie signé est celle de septembre qui était prévisionnelle. Nous avons donc dénoncé par courrier AR cette offre. Ma question est donc de savoir quel est le délai de réponse de la part de l’assurance, quels sont nos droits et si nécessaire si vous connaissez un avocat spécialisé dans ce domaine. Comment contacter l’avocat accident de la route erreur médicale sur Toulon Brignoles Draguignan département 83 Var ? Il n’est pas nécessaire d’adhérer à l’association. Pour contacter l’avocat accident de la route sur Toulon Brignoles Draguignan département 83 Var il convient que vous appeliez l’association pendant les heures de permanence. L’association fera en sorte que vous obteniez un premier rendez vous téléphonique afin déjà d’être éclairé sur votre situation. Condition d’intervention de l’avocat accident de la route erreur médicale sur Toulon Brignoles Draguignan département 83 Var L’Association Victime de la Route erreur médicale a signé des chartes de fonctionnement avec ses avocats accidents de la route afin que toutes les victimes quelques soient leurs moyens financiers puissent être défendues. Il convient de joindre l’association pendant les heures de permanence et celle-ci vous donnera les coordonnées de l’avocat compétent sur Toulon Brignoles Draguignan département 83 Var. Vous obtiendrez un premier entretien téléphonique afin de voir si l’avocat accident de la route peut intervenir pour vous aider. L’association vous indiquera également au besoin les coordonnées du médecin expert susceptible d’intervenir. Intervention de l’avocat accident de la route erreur médicale sur Toulon Brignoles Draguignan département 83 Var L’avocat accident de la route susceptible d’intervenir sur Toulon Brignoles Draguignan département 83 Var a pour vocation de suivre le dossier depuis l’ouverture du dossier jusqu’à sa conclusion. Il fait le nécessaire après analyse du dossier afin d’obtenir des provisions suffisantes pour permettre à la victime de ne pas avoir d’ennuis financiers jusqu’à sa consolidation. L’avocat accident de la route intervient auprès de la victime à l’occasion des expertises médicales mises en place par l’assureur. Au besoin il se fait assister par un médecin expert de victimes. L’avocat accident de la route intervient également pour l’aspect pénal du dossier si l’auteur de l’accident est poursuivi au correctionnel. Enfin l’avocat accident de la route intervient à la consolidation pour la mise en place de l’expertise contradictoire puis la négociation du dossier avec l’assureur. En dernier lieu, si aucune solution n’est possible amiablement, l’avocat accident de la route intervient pour agir devant le tribunal. A retenir Les avocats AIVF du VAR sont signataires de la Charte AIVF afin d'assurer un travail de qualité tant sur un plan technique que sur un plan humain.
Avocatau Barreau de Toulon. FR. FR. EN. Accueil. À Propos. Compétences. Horaires. Contact. Barème d'Honoraires. Ventes Immobilières. Plus philippenewton.avocat@gmail.com. .50. Maître Philippe NEWTON Avocat près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence “ N’attends pas que les événements arrivent comme tu le souhaites ; décide de vouloir ce qui
Maître Florence Borel de Gasquet et son cabinet, ce sont des professionnels du droit disponibles pour le domaine d'intervention suivant Avocat pour accident de la route ou de la souhaitez obtenir une indemnisation pour un accident à Toulon ou une agression avec dommage corporel ? Vous voulez faire appel à un avocat en droit de la famille pour obtenir la garde d'un enfant ? Notre grande expérience dans ces domaines et notre connaissance des différents mécanismes d'indemnisation nous permettront d'obtenir une réparation à la hauteur du préjudice subi. Nous sommes également en mesure de vous aider pour contester une expertise médicale grâce à nos connaissances en assistance à l'expertise l'ensemble des domaines de compétences du cabinet, prenez connaissance de ses honoraires et contactez un professionnel à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches.
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Avocat compétent pour accidents de la route Toulon Vous êtes victime d'une erreur médicale ou d'un accident médical ? Un cabinet d'avocat expert en la matière à Marseille Le Cabinet d'Avocat de Maître Adrai-Lachkar à Marseille près du Tribunal est spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales ou accidents médicaux. En effet si vous êtes victime d'un accident... En savoir plusnavigate_next Indémnisation des victimes du Levothyrox Avocat et procédures à suivre Le problème du Levothyrox Comment se faire indemniser suite aux difficultés rencontrés lors d'un traitement médical au LEVOTHYROX ? La nouvelle formule du LEVOTHYROX a déclenché pour de très nombreux usagers de nombreux problèmes de migraines, de perte de cheveux, de perte d'équilibre, de dép... En savoir plusnavigate_next Accident hélice de bateau quelle indemnisation Votre cabinet d'avocat proche de Sanary vous répond Suite au décès de sa fille tuée par une hélice de bateau, Caroline Leclercq se bat pour informé sur le vide juridique qui règne autour des engins nautiques bateau, jet, etc. Elle a créé l'association Laetitia pour faire bouger les lobbying de constructeurs et motoristes a voter une loi."Combien ... En savoir plusnavigate_next Avocat pour l'indemnisation suite à un trauma crânien En cas de trauma crânien, le cabinet de Maître Adrai-Lachkar qui opère sur toute la France demandera une expertise précise pour détailler la globalité des handicaps générés. Cela sera fait par les spécialistes... En savoir plusnavigate_next Recours contre un dentiste, soins dentaires mal effectués, procès en cours à Marseille Le 10 janvier 2022, s’ est ouvert à Marseille, un procès important .Maitre ADRAI LACHKAR Géraldine interviendra pour certaines parties civiles, victimes d’un victimes ont subi des actes de soins catastrophiques qui ont détruit pour de nombreuses victimes leurs dents ou leur mâchoir... En savoir plusnavigate_next Service des Pensions et des Risques Professionnels pour invalidité militaire à Aubagne et Bdr L’organisme instructeur des Pensions Militaires Invalidité De la Sous-Direction des Pensions au Service des Pensions et des Risques Professionnels Le Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé service des pensions et des risques profess... En savoir plusnavigate_next Vous êtes à la recherche d'un professionnel pour votre besoin suivant Avocat compétent pour accidents de la route ?Le cabinet d'avocats de Maître Géraldine Adrai-Lachkar est compétent dans le droit des victimes d'accidents sur Toulon et ses alentours. Contactez Maître Adrai-Lachkar pour en savoir plus sur les prestations de son cabinet dans la prise en charge des différentes procédures et de ses habilitations à demander des indemnisations exceptionnelles auprès d'organismes souhaitez connaître les recours possibles si vous êtes victime d'une aggression ? Comment obtenir des indemnités après une erreur médicale ? Découvrez l'ensemble des domaines de compétences du cabinet en consultant ce site. Profitez d'une écoute attentive et d'une aide adaptée à votre problématique.
Lecorollaire de ce principe est la liberté pour l'avocat d'accepter ou de refuser le dossier d'AJ. Si vous craignez des refus ou si vous en avez trop rencontré, vous pouvez contacter le Bâtonnier de l'Ordre des avocats local [1]. Celui-ci est habilité par la loi à désigner un avocat.
Notre cabinet se déplace en matière d’accident de la route à l’étranger, Notre cabinet traite des accidents de la route survenus à l’étranger et défend les victimes pour être indemnisé, Notre cabinet se déplace à l’étranger pour défendre vos intérêts, Notre cabinet a défendu des victimes d’accident de la route à l’étranger, Notre cabinet a obtenu des indemnisations en France pour des victimes d’accident de la route à l’étranger. Démarches à accomplir en cas d’accident de la route à l’étranger Si vous le pouvez, remplissez un constat d’accident amiable qui permettra ainsi de se faire une idée de l’accident, des dégâts et des responsabilités de chacun. Le constat est un moyen de preuve à ne pas négliger et les formulaires du constat amiable sont identiques dans toute l’Europe. Vous devez le remplir en français pour éviter toute difficulté. Si vous ne pouvez pas remplir un tel constat, vous devez rassembler le maximum de preuve afin de déterminer la matérialité et les responsabilités dans l’accident. La photocopie du rapport du procès verbal établit par les forces de police, de gendarmerie ou d’enquête présentes sur le lieu de l’accident, les témoignages, les photos… En cas de délit de fuite, déposer immédiatement une plainte et conserver l’original du document qui atteste de ce dépôt de plainte. Prévenez immédiatement votre assureur et surtout conservez les documents justifiant votre dommage lors de l’accident de la route à l’étranger. Si le conducteur adverse refuse l’établissement d’un constat, appelez les services de l’ordre, essayez d’obtenir le plus d’informations possible sur le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation du véhicule, ainsi que les coordonnées de l’assureur adverse. Téléphonez à votre société d’assistance afin que les mesures d’urgence soient prises telle que le rapatriement. Il est par ailleurs indiqué que dans certains pays la police n’établit un procès verbal que s’il y a des blessés. La police peut très bien intervenir sur place et régler uniquement la circulation sans avoir à établir de procès verbal. Cela est d’importance puisque les compagnies d’assurance sollicitent le procès verbal du constat et la procédure d’enquête à défaut de constat amiable. En conséquence, n’hésitez pas à prendre l’identité des témoins qui ont assisté à l’accident de la route à l’étranger et leurs coordonnées. Prendre des photos afin de déterminer les points de chocs des véhicules et même des vidéos avec votre mobile. Les différents cas d’accident de la route à l’étranger Les cas les plus fréquents sont Un français et d’un étranger impliqués dans un accident à l’étranger, Un accident à l’étranger impliquant une personne ayant une nationalité commune ou une résidence habituelle en France ou dans un état tiers. Une victime d’un tel accident qui souhaite être judiciairement indemnisée va se trouver confrontée à un double problème Celui du tribunal compétent, Celui de la loi applicable quant à la responsabilité et de la loi applicable quant à la liquidation de son préjudice. Faut-il mettre en œuvre une procédure dans le pays étranger où s’est produit l’accident ou la procédure en responsabilité d’indemnisation peut elle se faire dans le pays où demeure habituellement la victime ? La 4ème directive européenne automobile a permis de clarifier les difficultés par l’instauration d’un système international d’assurance dit Carte Verte ». Les cas peuvent également concerner un expatrié domicilié à l’étranger mais ayant gardé la nationalité française. Il peut s’agir également d’un accident à l’étranger causé par un conducteur non assuré. Il existe malheusement des situations souvent dramatiques au regard d’accidents graves, notamment lorsque les auteurs ont pris la fuite ou ne sont pas assurés,ou lorsque la loi du pays d’origine protège de façon totalement dérisoire les droits des accidentés. La loi applicable et les règles du droit international La Convention de La Haye du 4 mai 1971 détermine la loi applicable en matière d’accident de la circulation routière entrée en vigueur le 3 juin 1975. L’article 3 de la convention de La Haye indique que La loi applicable est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu ». Si l’accident de la circulation est survenu dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse, ou si l’accident est survenu dans un pays membre du système Carte Verte » et a été causé par un véhicule immatriculé dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse ; les assureurs de ce pays doivent désigner un représentant local avec lequel la victime pourra engager la procédure. Pays de l’Union Européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre partie grecque, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Portugal, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Pays de l’espace économique européen les 28 membres de l’Union Européenne, auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Pays associés la Suisse. Pays Carte Verte les pays précités ainsi que Albanie, Andorre, Bosnie Herzégovine, Biélorussie, Israël, Iran, Macédoine, Maroc, Moldavie, Serbie Monténégro, Tunisie, Ukraine. Pays tiers les autres pays. La demande d’indemnisation directement présentée à l’assureur étranger ou son représentant ou au représentant de l’assureur en France, est soumise à la loi du pays où s’est produit l’accident, sauf si les deux parties impliquées résident dans le même état. Dans ce cas c’est la loi de cet état qui s’applique. La loi française ne sera applicable que si le véhicule est seul en cause ou si l’accident de la route à l’étranger ne met en cause que des véhicules immatriculés en France. Sans compter les causes d’exonération et de limitation des indemnisations. D’autres cas interviennent également L’assureur du véhicule auteur de l’accident de la route à l’étranger n’a pas désigné de représentant en France, Le véhicule responsable n’a pu être identifié, L’assureur refuse l’indemnisation ou son représentant ne fait aucune offre. Victime d’un accident de la circulation aux Etats-Unis US De nombreux français sont victimes d’accidents de la route aux Etats-Unis lors d’un séjour touristique. Après le rapatriement en France, se pose alors la question de la procédure d’indemnisation. Le cabinet est en contact avec des avocats américains pour l’indemnisation des dommages sur tout le territoire américain des suites d’un accident de la circulation aux Etats-Unis avec blessures subies par un citoyen français résidant en France. Le système d’indemnisation et le montant des indemnisations sont sans communes mesures avec le droit français. Le cabinet peut intervenir tant en France qu’aux Etats-Unis pour la coordination de la procédure et pour l’obtention des dommages. Le cabinet conseille et assiste les victimes, demeurant en France, d’accidents survenus aux Etats-Unis pour l’ensemble de la procédure d’indemnisation, de l’expertise à la réparation totale de vos préjudices, en relais avec des avocats américains. Maître Méhana MOUHOU dispose d’un visa américain de 10 ans après avoir vécu à San Diego Californie et a pu assister à de nombreux procès permettant ainsi d’obtenir des connaissances schématiques en droit du dommage corporel et de l’indemnisation. Victime d’un accident de la circulation au Maghreb Le cabinet intervient pour les accidents de la circulation d’un citoyen français en France victime d’un accident de la circulation En Algérie, En Tunisie, Au Maroc. Le cabinet intervient également pour les immigrés ayant eu un accident dans leur pays d’origine et résidant en France. Le cabinet travaille en collaboration avec des avocats de plusieurs barreaux algériens, tunisiens et marocains pour la coordination de la procédure et l’obtention de procès verbaux d’enquête ou de constat d’accident. Le cabinet a le souci toujours constant de vous offrir un service personnalisé afin de défendre au mieux vos droits de victime. Pour aller plus loin Accidents en Europe Accidents au Maghreb Accidents aux Etats-Unis Accident de la route Indemnisation des accidents de la route Indemnisation des accidentés de la route à l’étranger Assistance – Expertise médicale
Tousles accidents de la route ne se résument malheureusement pas à un phare cassé et un constat amiable, l’avarie sur le véhicule peut-être plus importante et surtout un accident de la route peut provoquer des dégâts corporels conséquents. A ce titre, victime ou accusé d’un accident de la route, nos avocats, spécialistes du droit routier et automobile , vous assistent
L’avocat en droit automobile et les vices cachésLorsqu’après une vente, vous vous apercevez que votre véhicule présente des dysfonctionnements, la loi prévoit une action l’action en garantie des vices garantie légale des vices cachésMême si le contrat de vente ne stipule pas que le vendeur doit garantir les vices cachés et même s’il n’y a pas de contrat du tout, le vendeur est automatiquement tenu de garantir les vices cachés du véhicule vendu article 1641 du Code civil. Attention ! Le délai pour agir en garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du défaut article 1648 du Code civil.La démonstration d’un vice cachéL’acheteur qui assigne le vendeur devra prouver plusieurs choses que le vendeur s’empressera de conditions, devant être prouvées par l’acheteur, doivent être réunies Pour être réellement caché, le vice ne doit pas s’être manifesté au moment de la vente du véhicule non visible, inaudible, défaut de connaissance par l’acheteur,Le vice caché doit exister avant ou au moment de la vente,Un vice caché doit être rédhibitoire, c’est-à-dire qu’il doit être suffisamment grave pour empêcher totalement ou substantiellement le bon fonctionnement du ! La garantie des vices cachés est distincte du défaut de conformité. Le défaut de conformité désigne la non-conformité du véhicule par rapport à la description donnée par le vendeur dans l’offre de vente ou par e-mail, SMS, etc. article L 211-4 du Code de la consommation.Le bon réflexe contactez votre assureur pour une expertise techniqueLorsqu’un défaut grave intervient, la meilleure réaction pour l’acheteur est D’immobiliser son véhicule,D’informer le vendeur par courrier avec accusé-réception,De demander à votre assureur de mandater à ses frais un expert automobile. L’expert automobile est tenu de faire mention dans son rapport des déficiences du véhicule, des défauts de conformité, des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations article R 326-1 et suivants du Code de la route.Les erreurs à éviterNe réparez pas vous-même votre véhicule car le vendeur pourra toujours prétendre que le vice caché est survenu ou a été aggravé par cette roulez plus avec votre véhicule car il serait plus difficile de démontrer que le vice caché existait avant ou au moment de la qualité professionnelle ou profane de l’acheteur et du vendeur est un paramètre pris en compte par la jurisprudence pour caractériser l’existence d’un vice en droit automobile et les assurancesLes problématiques de l’assurance en droit automobile sont variées et peuvent concerner La conduite sans assuranceLe défaut d’assurance est une infraction punie d’une amende de 3 750 € et de peines complémentaires suspension, voire annulation de permis de conduire pendant 3 ans, travail d’intérêt général, etc..Le refus d’indemnisation de votre assureur en cas de survenance d’un dommageTrès souvent, les conducteurs signent les conditions particulières d’une police d’assurance sans avoir pris connaissance au préalable des conditions les conditions générales peuvent exclure la prise en charge de certains sinistres sans que les conditions particulières n’en fassent vous assurez votre véhicule contre les pannes mécaniques Conditions particulières et vous partez dans un pays étranger où un problème mécanique survient. Problème ce pays est exclu de la police d’assurance et cette exclusion figure dans les Conditions générales. L’augmentation de la prime d’assurance si vous commettez un délit routierVotre compagnie d’assurance peut augmenter la prime d’assurance de 150 % si vous avez causé un accident en état d’imprégnation alcoolique, voire de 200 % si vous avez fait l’objet de plusieurs suspensions de plus de 2 mois de votre permis de conduire durant une période déterminée Article A335-9-2 du Code des assurances.L’assurance protection juridique prise en charge des frais de justice et avocatsL’assurance protection juridique est une police d’assurance couvrant certains frais inhérents à une procédure judiciaire expertise, frais d’huissiers, frais de justice, et honoraires d’ protection juridique est plafonnée à un montant qui dépend du niveau de garantie du cabinet Franck Cohen en droit automobilePlus de 16 ans d’expérience en droit automobileLe Cabinet de Me Franck COHEN s’occupe exclusivement de droit automobile depuis plus de 16 Cabinet de Me Franck COHEN s’est forgé, à travers la défense de plus de 1 000 dossiers, une solide réputation d’expertise en droit Cabinet de Me Franck COHEN intervient quotidiennement sur des litiges en contentieux ou précontentieux ayant trait à des problématiques de vices cachés et d’ avocats du Cabinet de Me Franck COHEN n’acceptent votre dossier que s’ils estiment que vos chances de succès sont réelles et 1ère analyse de votre dossier est gratuite et ne vous engage pas !Les informations à retenirLe droit automobile fait référence en pratique à deux principaux problèmes de droit les vices cachés affectant un véhicule lors d’une vente et la question de la couverture de la compagnie d’assurances en cas d’infractions routières défaut d’assurance, non assurabilité de certains sinistres, augmentation de la prime etc.. Le Cabinet de Me Franck COHEN met à votre service sa connaissance de plusieurs années d'expéreience du droit automobile.
Alcoolau volant. Nos solutions. Depuis 1984, Maître Eric de Caumont et ses collaborateurs animent le premier cabinet d’avocats de France exclusivement spécialisé dans la défense des automobilistes. A leur actif, des milliers de dossiers plaidés et de succès obtenus et des centaines de décisions de justice qui ont fait jurisprudence et
QUE FAIRE EN CAS D'ACCIDENT DE LA ROUTE ? Victime d’accident de la route Prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes Si vous avez été victime d’un accident de la route, il faut impérativement, avant d’engager toutes démarches, prendre conseil auprès d’un avocat qualifié dans les accidents de la route. Victime d’un accident de la route, quels sont vos droits ?Victime d’un accident de la route, vous avez le droit de connaître les résultats de l’enquête sur votre accident. Notre équipe d’avocats spécialisée dans l’indemnisation des victimes de la route se met en relation avec la gendarmerie ou le commissariat chargé de l’enquête et vous tient informé de sa progression. Nous vous envoyons le procès-verbal dès qu’il est d’un accident de la route, vous avez des droits de contester les résultats de l’enquête. Votre avocat peut vous aider à demander des investigations supplémentaires au procureur de la République ou à saisir la justice pour faire établir les vraies associé en tant que partie civile » à la procédure pénale contre le responsable. Nous vous représentons à toutes les audiences correctionnelles. Devant cette juridiction, notre cabinet peut aussi demander l’indemnisation de vos poursuivre le responsable de l’accident si le procureur de la République y renonce. Nous pouvons aussi saisir en votre nom le tribunal correctionnel ou faire désigner un juge d’ avez le droit d’être indemnisé intégralement de tous vos préjudices. Nous défendons vos intérêts face à l’assureur du responsable et nous saisissons la justice si le résultat de la négociation n’est pas satisfaisant. ACCIDENT DE LA ROUTE L’ENQUETE ET LE PROCÈS-VERBALLes accidents corporels de la route occasionnant des blessés ou des décès font l'objet d'une enquête et d'un procès-verbal établi par les forces de l'ordre. Pour les victimes, pour leurs proches de nombreuses questions apparaissent alors Sommaire ACCIDENT DE LA CIRCULATION PUIS-JE ÊTRE INFORMÉ DE L'ENQUÊTE ?Pour tout accident corporel s'il y a blessure ou mort les forces de l'ordre doivent établir un procès-verbal. En cas d’accident de la circulation, - accident de voiture, accident de vélo, accident de trottinette électrique, accident de moto, piéton victime d’un accident de la route… -, c'est la police nationale en zone urbaine, la gendarmerie en zone rurale, les CRS sur quelques autoroutes, qui en sont chargés. L’enquête effectuée par la police ou la gendarmerie reste secrète jusqu’à la transmission du procès-verbal au procureur de la République. Ainsi, durant le temps de l’enquête, aucune information n’est transmise. A savoir Vous pouvez porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police. Cette formalité obligera le procureur de la République à vous informer des suites de l'enquête. VICTIME D'ACCIDENT DE LA ROUTE PUIS-JE OBTENIR LE PROCÈS-VERBAL ?Le contenu du procès-verbal est essentiel pour déterminer les responsabilités, les poursuites pénales et l’indemnisation. Oui, vous pouvez obtenir une copie de ce pouvez avoir la communication du procès-verbal, dès qu’il a été transmis au procureur de la République, c'est-à-dire pas avant que les forces de l'ordre n'aient achevé leur pouvez obtenir le procès-verbal en en faisant la demande à votre assureur, qui doit vous en envoyer gratuitement une copie article 13 de la "loi Badinter" du 5 juillet 1985 ou à celui de votre adversaire si vous êtes une victime piéton. Vous pouvez également le demander à votre avocat qui vous aidera ensuite à l’analyser. Le procès verbal doit comporter les déclarations des conducteurs et des témoins, éventuellement les recherches d’alcool ou de drogue, des indications précises sur l’état des véhicules et de la route, les premières constatations médicales, le plan et les photos de l’accident. Si le procès-verbal vous paraît incomplet, vous pouvez demander, par l’intermédiaire d’un avocat, de nouvelles auditions ou une expertise. QUE DOIT CONTENIR LE PROCÈS-VERBAL ?Le procès-verbal doit contenir les déclarations des conducteurs et des témoins. Il faut savoir que l’enquête est confidentielle et que les personnes qui y participent sont tenues au secret professionnel. Tous les actes effectués durant l’enquête sont sous le contrôle du procureur de la le PV de police ou de gendarmerie est terminé, il doit être transmis en double exemplaires au procureur. Au même moment, il est transmis à TransPV, un organisme dont le rôle est de faire parvenir ce document à tous les assureurs concernés par l’accident. LA COMPOSITION DU PROCÈS-VERBALLe procès-verbal se compose d'un PV de synthèse de l'accident, d'un PV de plainte, d'un PV de transport, constatation et saisie, d'un PV d'audition de témoin, d'un PV d'audition ou d'interrogatoire sous régime de garde à vue de la personne soupçonnée et d'un rapport de synthèse. Ce procès-verbal doit contenir le nom et la qualité de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui l'a rédigé. Les procès-verbaux doivent normalement être écrits avec clarté, précision, objectivité et procès verbal, une fois transmis au parquet, ce dernier décide ou non, au vue du document, d'engager des poursuites contre l'auteur responsable de l'accident. QUE SE PASSE-T-IL APRÈS LA TRANSMISSION DU PROCÈS-VERBAL AU PARQUET ?Si le parquet décide de poursuivre le personne mise en cause, vous pouvez vous joindre à lui au soutien de l'action publique pour obtenir la sanction du responsable ou pour faire valoir vos droits à l'indemnisation en tant que victime. Si le parquet décide de ne pas poursuivre, vous pourrez vous-même déclencher l'action publique, c'est-à-dire faire en sorte que le responsable soit jugé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police par le biais de la citation directe. Vous avez également la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le magistrat instructeur afin que toute la lumière soit faite sur les circonstances du drame. ACCIDENT DE LA ROUTE PUIS-JE CONTESTER UN PROCÈS-VERBAL ?Pour contester un procès-verbal de police ou de gendarmerie, il faut en quelque sorte que la victime devienne le contre-enquêteur de votre dossier. En effet, il vous faudra apporter des preuves extrêmement sérieuses pour démontrer que les faits relatés dans le procès-verbal ne sont pas exacts ou sont incomplets. Pour ce faire, il sera certainement nécessaire d'avoir recours à un procès-verbal est un document souvent complexe et fastidieux. Son étude par un avocat spécialisé pourra vous permettre d’y voir plus clair. DOIS-JE DÉPOSER PLAINTE ?En tant que victime d'un accident corporel de la circulation ou en tant qu'ayant droit d'une victime décédée lors d'un accident, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé de l' contrairement à ce que l’on pourrait penser le dépôt de plainte n’a aucun caractère obligatoire et ne conditionne en rien la procédure. Il est inexact de penser que sans dépôt de plainte, la victime ne pourra être indemnisée. De même, le dépôt de plainte n’a aucune incidence sur la procédure pénale. Seul le procureur de la République a l’initiative des poursuites. Il est essentiel de bien distinguer les responsabilités de l'accident et le droit à indemnisation des victimes. Les assureurs peuvent tenter de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation du conducteur blessé ou décédé dans un accident, du seul fait d'une infraction commise par le conducteur. Or, il appartient à l'assureur de rapporter la preuve que ladite infraction a joué un rôle causal dans la survenance de l' défaut d'une telle preuve, l'infraction commise n'a aucune incidence sur le droit à indemnisation du conducteur qui sera reconnu à 100%.Comme le prévoit l'article 4 de la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, seule "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis".Le procès-verbal est donc fondamental car il permet aux parties de déterminer les responsabilités de l'accident et le droit à indemnisation de la victime. Riche en informations, il nécessite une analyse approfondie et parfois complexe. N’hésitez pas à contacter notre Cabinet qui pourra répondre aux questions que vous vous posez et vous accompagner le cas échéant. QUELLE SERA MON INDEMNISATION ?Personne ne peut déterminer à l’avance le montant de l’indemnisation d’un accident de la circulation. Il n’y a pas de barème. L’indemnisation dépend de l’importance de votre préjudice et de votre situation personnelle. Etablir le préjudice d’un accident de la route est une opération délicate et complexe. Nos experts vous assistent et vous conseillent jusqu’à la consolidation médicale de vos séquelles. Nos juristes et notre assistante sociale vous aident à rassembler les preuves du préjudice lié à l’accident de la route, à avancer dans vos démarches administratives. Nos avocats chiffrent alors le montant de votre réclamation auprès de l’assureur du responsable. Si ce dernier n’indemnise pas suffisamment le préjudice de l’accident de la route, le cabinet de Me Jehanne Collard et Associés saisit le tribunal. Le saviez-vous ? Les indemnisations des dommages corporels négociées entre assureurs sont la plupart du temps inférieures aux sommes obtenues par un avocat. Il faut savoir que 90 % des victimes d’accidents de la route graves transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu’elles auraient obtenu en saisissant un Cabinet Jehanne COLLARD et associés vous aidera à optimiser au mieux votre DE MES PROCHES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE. SUIS-JE CONSIDERE COMME UNE VICTIME ?Si l'un de vos proches a été victime d'une accident de voiture, vous pouvez être considéré comme une victime. Vous êtes une victime DEMANDER UNE INDEMNISATION SI L'ON EST VICTIME INDIRECTE D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?Vous pouvez effectivement demander une indemnisation si vous êtes reconnu comme victime indirecte. Vous êtes victime d'un accident de la route ? Un de vos proches est victime d'un accident de voiture ? Vous êtes une victime indirecte ? Vous avez besoin d'un avocat pour effectuer les démarches d'indemnisation ? Nous répondons à vos questions. LA PROCÉDURE D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA ROUTE Elle s’articule autour de deux étapesUn volet expertise qui permet de quantifier l’importance provisoire ou définitive des préjudices sur un plan volet juridique et souvent judiciaire pour obtenir la traduction indemnitaire du rapport d’expertise. Indemnisation des victimes directesIl est indispensable de bien connaître chaque poste de préjudices pour pouvoir répondre aux compagnies d’assurances qui, trop souvent, tentent de passer certains d’entre eux sous silence. On distingue, selon la Nomenclature Dintilhac les préjudices patrimoniaux, et les préjudices extra-patrimoniauxLes préjudices temporaires et les préjudices permanentsLes victimes directes mais également leur entourage doivent être indemnisés Indemnisation des victimes indirectesCela concerne les personnes composant l’entourage proche de la victime, l’indemnisation doit couvrir les préjudices subis consécutivement à l’accident de la victime directe à savoir les pertes de revenus des proches, les frais divers , le préjudice d’accompagnement préjudice moral et retentissement pathologique spécifique subi par les proches à la vue de la douleur de la victime et les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels bouleversements dans les conditions de l’existence des proches – ce poste inclut le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin à la suite de l’accident.Vous avez perdu un proche dans un accident. Comment se passe l’indemnisation ?Il est toujours difficile d’aborder le douloureux problème de l’indemnisation du préjudice consécutif à la perte d’un être cher. C’est pourquoi, il est important de bien connaître vos droits. En savoir plus
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